Synthèse des dossiers abordés en Conseils d’Administration Année 2022
-Poursuite du dossier du Mandarom : Un avocat du barreau de Draguignan a été mandaté par le CA pour saisir le Juge d’exécution des peines et assurer le suivi du dossier de remise en état du site.
-Conventions d’occupation du domaine public. Le travail d’analyse de ces documents signés par les communes et EDF pour les activités nautiques sur les lacs du Verdon continue.
–Rendez-vous avec la sous-préfète de Castellane (Mme Corinne Borde) : Il a eu lieu le du 31/3/2022. Plusieurs sujets ont été abordés : la réglementation relative à l’occupation des berges (conventions Etat/EDF/ commune), la responsabilité des maires, le stationnement des voitures et des camping-cars à proximité des berges, le bilan de la saison estivale, les arrêtés d’interdiction de baignade pris en août 2021, le survol des gorges en hélicoptère, le suivi du dossier du Mandarom.
Un compte-rendu commun a été rédigé et la sous-préfète a été sollicitée pour un nouveau point d’échanges. Avec la sécheresse intervenue cet été, les activités de rafting dans le Verdon qui se déroulaient 3 jours par semaine n’ont pas pu avoir lieu car il n’y avait plus de lâchers au barrage de Chaudane. Les exploitants se sont rabattus sur les randonnées aquatiques. L’Association craint un impact très fort sur la faune et la flore du canyon et a demandé des éléments d’analyse sur cette activité pratiquée tous les jours durant l’été.
– Club Nautique des Salles/Verdon : Il s’agit de l’installation sur la commune d’Aiguines d’un Club Nautique sur un terrain privé appartenant à un membre de ce club.
Il y a eu défrichement illégal d’un Espace Boisé Classé, terrassements, création d’un accès direct au lac par l’ouverture d’un talus dans la bande des 100 m. L’Association et la commune d’Aiguines ont porté l’affaire en justice. Lors de l’audience du 28/1/2022, le Tribunal de Digne a condamné le Président du Club à une amende de 4000 €, une de 8000 € pour le Club, avec demande de remise en état du site sous astreinte de 200€/jour et le versement de 1000 € aux 3 plaignants au titre des dommages et intérêts et 600 € aux 3 plaignants au titre des honoraires. Le Club a fait appel de cette décision. Le dossier est en cours.
– Assemblée Générale annuelle le 2 Juillet 2022 aux Salles/Verdon.
– Incendie du Camp de Canjuers : l’incendie survenu le 18/6/2022, suite à un tir d’artillerie, a détruit 1800 ha. L’Association a porté plainte auprès du Procureur de la République, pour destruction de la faune et de la flore et cette plainte sera vraisemblablement suivie d’une constitution de parties civiles ; en parallèle, les Amis de la Terre doivent déposer plainte auprès du Procureur militaire.
– Auberge De Santis à Bauduen : Monsieur Desantis, président des trufficulteurs du Var et propriétaire du Domaine de Majastre avait déposé en 2006 un permis de construire (PC) pour une bergerie. Nous l’avions attaqué pour violation de la Loi Littorale et défrichement illégal de 10 ha. A la suite de l’annulation, alors que le bâtiment était déjà construit, un second PC a été déposé. La Commission des sites a préféré désigner un architecte-conseil pour régulariser l’installation. Un référé suspension a été déposé par l’association ; l’affaire est allée en Conseil d’État. Le bâtiment a été accepté alors qu’il correspondait plutôt à l’aménagement d’un restaurant. Un constat d’huissier ordonné par le procureur de la République en a convenu et lors d’une rencontre avec le préfet Soubelet le 27/6/2016, il a été réaffirmé que le PC n’autorisait qu’une destination agricole.
En 2017, un nouveau PC modificatif confirmait la destination agricole du bâtiment et autorisait la production de charcuterie, de fromage ou de miel mais sans ouverture au public, Le 24/11/2022, l’Association a appris que l’auberge « Jas de Majastre » était inaugurée en présence de 200 personnes. Au regard du passif sur ce dossier et des engagements qui avaient été pris tant par le tribunal que par les différents préfets pour interdire la vente au public et toute activité de restauration sur le bâtiment à vocation agricole, l’Association a saisi le Préfet, porté plainte auprès du procureur de la République et le corps de gendarmerie d’Aups.