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Synthèse des dossiers abordés en Conseils d’Administration Année 2022

-Poursuite du dossier du Mandarom : Un avocat du barreau de Draguignan a été mandaté par le CA pour saisir le Juge d’exécution des peines et assurer le suivi du dossier de remise en état du site.

-Conventions d’occupation du domaine public. Le travail d’analyse de ces documents signés par les communes et EDF pour les activités nautiques sur les lacs du Verdon continue.

–Rendez-vous avec la sous-préfète de Castellane (Mme Corinne Borde) : Il a eu lieu le du 31/3/2022. Plusieurs sujets ont été abordés : la réglementation relative à l’occupation des berges (conventions Etat/EDF/ commune), la responsabilité des maires, le stationnement des voitures et des camping-cars à proximité des berges, le bilan de la saison estivale, les arrêtés d’interdiction de baignade pris en août 2021, le survol des gorges en hélicoptère, le suivi du dossier du Mandarom.

Un compte-rendu commun a été rédigé et la sous-préfète a été sollicitée pour un nouveau point d’échanges. Avec la sécheresse intervenue cet été, les activités de rafting dans le Verdon qui se déroulaient 3 jours par semaine n’ont pas pu avoir lieu car il n’y avait plus de lâchers au barrage de Chaudane. Les exploitants se sont rabattus sur les randonnées aquatiques. L’Association craint un impact très fort sur la faune et la flore du canyon et a demandé des éléments d’analyse sur cette activité pratiquée tous les jours durant l’été.

– Club Nautique des Salles/Verdon : Il s’agit de l’installation sur la commune d’Aiguines d’un Club Nautique sur un terrain privé appartenant à un membre de ce club.

Il y a eu défrichement illégal d’un Espace Boisé Classé, terrassements, création d’un accès direct au lac par l’ouverture d’un talus dans la bande des 100 m. L’Association et la commune d’Aiguines ont porté l’affaire en justice. Lors de l’audience du 28/1/2022, le Tribunal de Digne a condamné le Président du Club à une amende de 4000 €, une de 8000 € pour le Club, avec demande de remise en état du site sous astreinte de 200€/jour et le versement de 1000 € aux 3 plaignants au titre des dommages et intérêts et 600 € aux 3 plaignants au titre des honoraires. Le Club a fait appel de cette décision. Le dossier est en cours.

– Assemblée Générale annuelle le 2 Juillet 2022 aux Salles/Verdon.

– Incendie du Camp de Canjuers : l’incendie survenu le 18/6/2022, suite à un tir d’artillerie, a détruit 1800 ha. L’Association a porté plainte auprès du Procureur de la République, pour destruction de la faune et de la flore et cette plainte sera vraisemblablement suivie d’une constitution de parties civiles ; en parallèle, les Amis de la Terre doivent déposer plainte auprès du Procureur militaire.

– Auberge De Santis à Bauduen : Monsieur Desantis, président des trufficulteurs du Var et propriétaire du Domaine de Majastre avait déposé en 2006 un permis de construire (PC) pour une bergerie. Nous l’avions attaqué pour violation de la Loi Littorale et défrichement illégal de 10 ha. A la suite de l’annulation, alors que le bâtiment était déjà construit, un second PC a été déposé. La Commission des sites a préféré désigner un architecte-conseil pour régulariser l’installation. Un référé suspension a été déposé par l’association ; l’affaire est allée en Conseil d’État. Le bâtiment a été accepté alors qu’il correspondait plutôt à l’aménagement d’un restaurant. Un constat d’huissier ordonné par le procureur de la République en a convenu et lors d’une rencontre avec le préfet Soubelet le 27/6/2016, il a été réaffirmé que le PC n’autorisait qu’une destination agricole.

En 2017, un nouveau PC modificatif confirmait la destination agricole du bâtiment et autorisait la production de charcuterie, de fromage ou de miel mais sans ouverture au public, Le 24/11/2022, l’Association a appris que l’auberge « Jas de Majastre » était inaugurée en présence de 200 personnes. Au regard du passif sur ce dossier et des engagements qui avaient été pris tant par le tribunal que par les différents préfets pour interdire la vente au public et toute activité de restauration sur le bâtiment à vocation agricole, l’Association a saisi le Préfet, porté plainte auprès du procureur de la République et le corps de gendarmerie d’Aups.

1) Point sur les adhésions

2) Nettoyage du Verdon : Le CA convient, sans toutefois l’interdire à nos membres, que la présence de notre Association sur ce type d’actions n’est pas souhaitable. Notre rôle est d’agir en amont et de dénoncer toutes les pratiques qui ont pour effet, la dégradation et la pollution des sites du Verdon. Un communiqué en ce sens pour une diffusion avant la période estivale est prévu.

3) Etudiants : Un groupe d’étudiants de Digne souhaite travailler avec nous sur les thèmes du tourisme et de l’environnement. Contact en cours.

4) Mandarom : Le relevé précis des frais engagés par l’Association sur ce dossier a été transmis à notre avocat.  Après couverture des dépens, l’Association répartira le solde sur la base des accords passés avec les époux DOMENGE, intervenants au côté de l’Association, soit 2/3 pour l’Association et 1/3 pour les époux DOMENGE.

5) Déchetterie de Moustiers : L’association a confirmé son soutien à l’action des plaignants contre ce dépôt illégal de déchets, tout autant qu’elle prenne en compte des arguments liés à la protection de l’environnement.  Le responsable du camping situé à proximité qui avait déposé un recours au TA a été débouté. Il convient de se procurer la décision pour une éventuelle intervention.

6) INCOR : Faute d’un manque de transmission des dossiers, l’affaire qui devait passer au Tribunal correctionnel de Draguignan le 27/11/2020, a été renvoyée au 26 février 2021.

7) Contact avec la sous-préfecture de Castellane : Un rendez-vous avec le sous-préfet a été demandé pour aborder différents points sur lesquels l’Etat à la main (règlementation relative à l’occupation des berges (conventions Etat/EDF/ commune), pouvoir de police pour pouvoir intervenir en cas d’infraction manifeste.

8) Affaire Chauvel : L’Association est intervenue plusieurs fois pour faire enlever ces pédalos stockés illégalement à proximité du lac hors période estivale. Le maire d’Aiguines, M Mordelet, a accordé en Novembre 2020 un PC pour une structure démontable permettant de nouveau un stockage ; la Préfecture a fait annuler ce PC. Dossier à suivre.

1) Validation du CR de l’AG qui sera envoyé aux adhérents et à la Préfecture.

2) Agrément de l’Association/ L’Agrément a été retiré, au prétexte de la non-tenue de l’AG en 2015 (année du décès du Président Robert Ferrato).  Le CA opte pour le dépôt d’une nouvelle demande dans les meilleurs délais.

3) Mandarom : Le Mandarom avait déposé un recours en cassation contre l’avis de la Cour d’appel de Grenoble daté du 30/10/2018, Ce dernier a été rejeté.

4) Opération Grand Site et Marque Smart-Région : L’Association n’a pas été pleinement associée à ce travail. Il est prévu de préparer rapidement un argumentaire pour donner notre position. Plusieurs états de fait actuels (sur-fréquentation sur les rives mais aussi sur les plans d’eau et particulièrement dans les gorges, présence de camping-cars sur les rives, pollutions diverses, risque d’incendies…) ne plaident pas en faveur de ces labels.

5) Affaire INCOR : Elle doit passer au Tribunal correctionnel de Draguignan le 27/11/2020, alors que notre plainte remonte à 4 ans. Le Président est mandaté pour faire appel à un avocat.  La mairie d’Aiguines qui s’est portée partie civile a donné son accord pour un travail commun. Les Amis de la Terre (association agrée au niveau national) souhaitent aussi nous rejoindre sur cette action.

6) Parc Accrobranche sur la commune de Vérignon en limite avec Bauduen : Etudier le projet pour évaluer les impacts qui semblent néanmoins minimes.

1) Point financier

Par arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 28 janvier 2014, le « Mandarom » a été condamné à verser à notre Association, au titre d’une provision sur dommages et intérêts, la somme de 30 000€ , ce qui  a été fait le 18 avril 2014. La décision du tribunal en date du 30/10/2018, a condamné le Mandarom (Vajra Triomphant et la Fondation Sa Sainteté le Seigneur Hamsah Manarah) à verser solidairement à notre association la somme de 71 545,14 €, (50 000 pour les dommages et 20 000 € au titre de l’art 700, ainsi que 1 545,14 € d’intérêts déduction faîte des honoraires d’huissier). Il est convenu de solliciter l’avocat pour faire un point précis sur les versements                                                         

2) Assemblée générale : l’AG initialement prévue le 6 Juin est reportée au 5 Septembre 2020.

1) Point sur les PLU

►St Laurent : Il n’y a pas eu de retour à la suite de l’envoi de notre courrier portant sur des points modificatifs. L’enquête a eu lieu et le PLU a été adopté.

►Aiguines : Proposition de formaliser une nouvelle fois nos remarques sur la station d’épuration/ reprendre l’argumentaire déjà développé en 2016 dans le courrier adressé au Préfet.

Reprendre aussi le dossier des Mobiles-homes implantés à proximité des rives du lac avec courrier au Maire et copie aux Services fiscaux.

►Montpezat : Pas d’information sur le constat qu’a fait M Borghetto ; il devait logiquement l’adresser au Procureur. Contact à reprendre avec lui.

►Esparon : Information sur une casse automobile en zone ND. Manque de précisions sur la localisation. Repris de contact pour information.

2) Conventions EDF/ Etat avec les communes:

Dans l’exemplaire qui a été approuvé par la mairie des Salles, il apparait clairement que la vente de denrées alimentaires est autorisée en bord de lac, chose qui n’était pas autorisée précédemment. Ceci risque d’entrainer de nouveaux problèmes d’accès, de fréquentation et de dégradation à proximité des rives. Proposition de l’établissement d’un inventaire des conventions des communes riveraines du lac (Les Salles, Aiguines, Esparron, Quinson, St Croix, Moustiers, Bauduen, Baudinard, St Laurent, Artignosc, Montmeyan, Montpezat, St Julien), pour vérifier ce point et surtout de savoir si ce document a été rendu public par affichage en mairie. Selon le cas, envisager de déposer des recours.

3) St Croix : Fréquentation de la Baie de Repentance. Chaque année ce lieu est colonisé par des caravanes et des camping-cars qui s’installent au plus près des rives du lac et qui ne respectent ni le voisinage (tapage nocturne, feux de camp) et surtout aucune règle d’hygiène (rejets dans le lac, pollutions de toutes sortes). Un portique était demandé pour limiter le passage de ce type de véhicules, mais la mairie refuse et renvoie sur les Eco-gardes du Parc, qui eux-même renvoient sur les gendarmes. Interpellation de la mairie par courrier. A noter aussi que les chalets positionnés en bord de lac par la mairie pour la saison estivale, n’ont toujours pas été démontés comme cela est prévu par les textes. Idem, interpellation de la mairie par courrier.      

4) Déchetterie de Moustiers : La prise en charge de cette déchetterie par la ville aura été de courte durée puisque a apparemment elle a été versée au patrimoine de la Communauté de Communes. Son emplacement et sa fonction sont, de fait, confirmés. Il importe de se procurer la délibération correspondante. Un courrier sera adressé au Président de la Cocom après les prochaines élections municipales.                                               

5) Assemblée générale : La date était fixée au 6 Juin 2020 à 10 h aux Salles, mais avec l’épisode de COVID, elle sera reportée au 5/9/2020.